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Réglementation sanitaire des fontaines à eau : que dit la loi ?

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Saviez-vous que chaque employeur a aujourd’hui en France, l’obligation de mettre à disposition de ses collaborateurs un point d’eau potable et fraîche et d’en garantir la qualité ? On comprend alors pourquoi les fontaines à eau - distributeurs d’eau répondant à une réglementation sanitaire stricte -, rencontrent un si vif succès au sein des entreprises et des établissements recevant du public. Le Docteur Fabien Squinazi, ancien directeur du Laboratoire d’hygiène de Paris, fait le point sur la réglementation sanitaire qui encadre les fontaines à eau et partage son expertise.

Fontaine à eau C2 CT  - Ambiance 1

Quelle réglementation sanitaire régit les fontaines à eau ?

Dr Squinazi : La réglementation sanitaire relative aux fontaines à eau repose à la fois sur le Code de la consommation « il appartient à tout responsable de la mise sur le marché de produits de s’assurer que ceux-ci sont propres à l’usage qui en sera fait, qu’ils respectent les prescriptions en vigueur et ne sont pas susceptibles de constituer un danger pour la santé des consommateurs » et sur le Code de la santé publique (CSP).

Concrètement, comment cela se traduit-il ?

Dr Squinazi : Selon le Code de la santé publique, tout responsable de la mise sur le marché d’une fontaine à eau doit s’assurer de différents éléments.

En premier lieu, et avant toute mise sur le marché, de disposer de preuves de la conformité sanitaire :

  • des matériaux et objets constitutifs de son appareil entrant au contact de l’eau (article R.1321-48 du CSP)
  • des produits et procédés de traitement d’eau destinée à la consommation humaine mis en œuvre dans son appareil (article R.1321-50 du CSP)
  • du (des) fluide(s) caloporteur(s) utilisé(s) dans le système de réfrigération, pour le traitement thermique de l’eau (article 16-9 du règlement sanitaire départemental type.) Le fluide doit disposer d’un avis favorable émis par les agences sanitaires.
  • de son appareil, en termes de protection des réseaux d’eau vis-à-vis des phénomènes de retour d’eau (article R.1321-57 du CSP). Un dispositif de protection de type EA est recommandé par le centre scientifique et technique du bâtiment.

En second lieu, le responsable de la mise sur le marché d’une fontaine à eau doit informer ses clients des recommandations qu’il préconise pour l’emploi et l’entretien de sa fontaine, et de toute disposition engageant la responsabilité des utilisateurs potentiels.

Il doit ainsi joindre la notice d’entretien correspondant à l’appareil commercialisé. Il est également de son devoir de rappeler au responsable de l’établissement équipé de sa fontaine à eau qu’il sera responsable de la production et de la distribution d’eau - au sens du Code de la santé publique -, qu’il devra assurer la mise en oeuvre régulière d’opérations de nettoyage et de désinfection de la fontaine, mais aussi vérifier le respect de la qualité de l’eau distribuée. En effet, « toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou gratuit, et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation ». (article L.1321-1 du CSP).

Quelle définition donne t'on à une eau propre à la consommation ?

Dr Squinazi : L’eau destinée à la consommation humaine doit tout d’abord répondre à des qualités organoleptiques. Elle doit être agréable à boire, claire, fraîche et sans odeur. Elle doit posséder des qualités physico-chimiques qui correspondent aussi bien à l’absence d’éléments chimiques indésirables ou toxiques, qu’à une teneur naturelle en sels minéraux équilibrée. Enfin, elle doit être exempte de substances ou d’agents pathogènes comme les pesticides constituant un danger potentiel pour la santé. À ce titre, l’eau destinée à la boisson doit être conforme en permanence, aux points de puisage, aux limites et références de qualité définies dans le Code de la santé publique.

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Quels éléments sont apportés par l'attestation de conformité sanitaire (ACS) ?

Dr Squinazi : L’attestation de conformité sanitaire (ACS) permet d’évaluer l’aptitude d’un matériau ou d’un objet, composés d’éléments organiques, à entrer au contact d’une eau destinée à la consommation humaine. Elle est uniquement en vigueur pour les matériaux et objets organiques, comme par exemple les tubes en polychlorure de vinyle, polyéthylène, etc., et les accessoires constitués d’au moins un composant organique entrant en contact avec l’eau.

L’ACS est délivrée, selon un formulaire-type, par un laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé (article R.1321-52 du CSP). Ce laboratoire vérifie la conformité de la formulation du matériau aux listes positives de référence et la conformité des résultats des tests de migration vis-à-vis des critères d’acceptabilité (circulaires du 12 avril 1999, du 27 avril 2000 et du 21 août 2006). La validité de l’ACS est fixée à 5 ans.

Attention cependant à ne pas confondre l’ACS, délivrée par un laboratoire français habilité - à l’image d’Eurofins ou de Carso -, et d’autres certifications européennes ou internationales, comme par exemple Water Regulations Advisory Scheme ou encore des avis sanitaires. En effet, ces certifications et avis ne dispensent en aucun cas de s’assurer que la fontaine à eau dispose bien d’une ACS selon la réglementation française.

Vous l’aurez compris, la réglementation sanitaire drastique des fontaines à eau gage de la fiabilité des équipements, de la qualité de l’eau distribuée et de la sécurité sanitaire des consommateurs !

Source :

https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/attestation-de-conformite-sanitaire-acs courant

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