Conditions générales d'utilisation et de référencement

Culligan contrat d'entretien

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE REFERENCEMENT

En vigueur le 15 septembre 2020

L’utilisation et la consultation du site internet disponible à l’URL https://www.culligan.fr (ci-après le « Site ») édité par la SAS CULLIGAN France (société par action simplifiée au capital de 23 825 193 € enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 478 658 503 (n° TVA intra : FR34478658503), dont le siège social est établi au 12 parvis Colonel Arnaud Beltrame– 78000 Versailles, joignable par téléphone au numéro suivant : 01.30.16.23.23 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : cm@culligan.fr (ci-après « CULLIGAN France ») sont régies par les présentes conditions générales d’utilisation, à l’exclusion de tout autre document (ci-après les « Conditions »).

Le directeur de publication est M. Florent CARBONNEAU.

Le site est hébergé par la société AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, Société au capital de 25 000 euros, sise L 1855 – 38 avenue Jean-François Kennedy - Luxembourg

Les présentes Conditions ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès et d’utilisation du Site par tout consommateur y accédant (ci-après le « Client » ou « vous », « votre », « vos »).

La simple utilisation et/ou consultation du Site implique votre acceptation intégrale et sans réserve de l’ensemble des Conditions.

CULLIGAN France se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Vous vous engagez donc à les consulter avant toute utilisation et consultation du Site.

1. DESCRIPTION DU SITE

Le Site est un site internet de présentation des appareils de traitement de l’eau au point d’utilisation de marque Culligan, et services associés, commercialisés par le réseau CULLIGAN en France dans le cadre de ventes conclus hors établissement, en foires et à distance.

Le Site est le site internet par lequel CULLIGAN France vous propose la vente en ligne de ses propres produits Culligan ainsi que des prestations de services (location d’appareils Culligan) réalisées par CULLIGAN France et ses filiales.

CULLIGAN France propose également sur le Site un service d’intermédiation vous permettant d’entrer en relation avec les Concessionnaires (ci-après les « Concessionnaires ») de CULLIGAN France, afin de bénéficier des services ou d’acquérir des produits vendus dont l’installation interviendrait sur le territoire géographique qui leur sont attribués exclusivement au titre de leur contrat de Concession.

2. PRINCIPES LIES AUX ACTIVITES REALISEES SUR LE SITE

2.1. Obligations d’utilisation conforme du Client

Dans le cadre de l'utilisation du Site, et en particulier du service de mise en relation, le Client s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers, des autres Clients et des Concessionnaires.

Le Client a, en particulier, pour obligation de :

- utiliser le Site conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions ;

- se comporter de façon loyale, polie et respectueuse de tous les Concessionnaires et autres Clients, dans tous les contacts qui sont susceptibles de se nouer sur le Site;

- ne pas publier de contenus attentatoires à la vie privée ou à la dignité, dénigrants ou injurieux, incitant à la haine raciale, à la violence ou à caractères pornographiques.

2.2. Fonctionnement du Site

Conformément à l’article D. 111-7 du Code de la consommation, les modalités de référencement des vendeurs opérant sur le Site sont détaillées ci-après.

Le Client comprend que le Concessionnaire qui opèrera la vente ou la prestation de service sera défini en fonction du lieu d’installation ou de livraison du matériel choisi par le Client, étant entendu que le cocontractant ne peut être que CULLIGAN France et ses filiales ou les Concessionnaires de CULLIGAN France.

Culligan et le Concessionnaire peuvent à tout moment décider de la fin du référencement du Concessionnaire. Toute vente opérée avant le retrait du référencement sera assuré par le Concessionnaire.

Par défaut, le classement des produits et services se fait selon :

- La nature des produits et services

- Le prix : les produits sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé.

Le Client comprend que les Concessionnaires sont liés à CULLIGAN France par un contrat de concession exclusive mais que le classement des produits et services n’est influencé par aucune rémunération ni aucun lien capitalistique entre CULLIGAN France et les Concessionnaires.

Le paiement au titre de la vente est effectué directement auprès du Concessionnaire. Aucune somme n’est collectée ou ne transite par CULLIGAN France dans le cadre des ventes et/ou fourniture de produits et services.

2.3. Teneur de l’intervention de CULLIGAN France

Le Site est un service de mise en relation du Concessionnaire et du Client.

CULLIGAN France n’intervient pas dans la vente des produits du Concessionnaire et dans la fourniture des services du Concessionnaire.

Le Concessionnaire assure seul et sous sa responsabilité la livraison des produits commandés et/ou la fourniture des services.

Les ventes et les prestations de services entre le Client et le Concessionnaire sont régies par les Conditions générales de vente.

3. AVIS EN LIGNE

Les Clients peuvent publier des avis et des commentaires sur l’espace du Site dédié à cet effet.

Les conditions de validation, de publication et de modération des avis sont déterminées conformément à la Norme Française ISO 20488:2018, Avis en ligne de consommateurs — Principes et exigences portant sur les processus de collecte, modération et publication des avis (ISO 20488) telle qu’appliquée par Trustville, un tiers de confiance de vérification d’avis clients développé par la société Wizville dont le site internet est accessible à l’adresse suivante : https://trustville.fr/. Les avis sont ainsi validés, publiés et font l’objet d’une modération sous la responsabilité de Trustville dans les conditions figurant à l’article 6 de ses conditions générales d’utilisation.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation du Site ne vous confère aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les éléments présents sur le Site et notamment les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site. Ces éléments sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de CULLIGAN France et, le cas échéant, des tiers l’ayant autorisée à les reproduire sur le Site.

A ce titre et conformément au Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée. Toute autre utilisation est susceptible d’être constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par le dit code.

Par conséquent, vous ne pouvez en aucun cas et en aucune manière reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou en partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur le Site et tout ou partie du Site en général, sans l’accord préalable et exprès de CULLIGAN France.

Toute utilisation illicite de tout ou partie du Site (piratage, contrefaçon, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.

5. DONNEES PERSONNELLES

L'utilisation du Site nécessite la communication de données personnelles. Les politiques du Site relatives à la collecte de données à caractère personnel et à leur utilisation sont exposées dans notre Politique de données personnelles.

Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD »), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données vous concernant, en justifiant de votre identité, en nous adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpofrance@culligan.fr.

6. COOKIES

Lors de votre navigation sur notre Site, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette), sous réserve des choix que vous aurez exprimés et que vous pourrez modifier à tout moment. Pour en savoir plus sur les cookies et leur incidence, nous vous invitons à consulter notre Politique de cookies.

7. CHATBOT

Le Site vous permet de communiquer avec un agent conversationnel en ligne (« le Chatbot ») destiné à vous conseiller sur votre projet d'installation de produits Culligan.

Le Chatbot est accessible 24H/24 7 jours/7. Néanmoins, les services peuvent être interrompus en cas de maintenance ou mise à jour ou de tout évènement hors du contrôle de la Société. Le délai de réponse du Chatbot peut différer en fonction du nombre d’utilisateurs utilisant le service. En cas de défaillance du Chatbot, il n’est prévu aucune assistance technique de la part de CULLIGAN France vis-à-vis des utilisateurs et ces derniers pourront se référer aux autres moyens d’information mis en place par CULLIGAN France.

Pour accéder au Chatbot, vous êtes est amené à vous rendre sur la page du Site et ouvrir la boite de conversation afin de démarrer la conversation.

Vous êtes informé que les conversations avec le Chatbot peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant à d’autres sites. Ces liens ne sont pas partie intégrante du Chatbot et leur contenu ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de CULLIGAN France.

Vous vous engagez, sous peine d’engager votre responsabilité civile et/ou pénale, à ne pas bloquer, altérer ralentir le flux des données échangées de manière à ce que le bon fonctionnement du Chatbot soit altéré de quelque manière que ce soit ou de commettre toute action susceptible de compromettre le fonctionnement normal des services et fonctionnalités du Chatbot.

CULLIGAN France s'efforce de fournir sur le service Chatbot des informations aussi précises que possible. Toutefois, CULLIGAN France n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à l’exactitude des informations fournies, et ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations.

CULLIGAN France se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu, la présentation et le fonctionnement du Chatbot en fonction de sa politique commerciale et du bon fonctionnement du Chatbot.

8. DUREE / RESILIATION

8.1. Durée / survie de clauses

Le Contrat entre en vigueur dès la première utilisation du Site par le Client.

Le Contrat perdurera jusqu’à sa résiliation dans les conditions décrites ci-dessous.

Les stipulations ayant vocation à survivre à la durée du Contrat de par leur nature resteront en vigueur après son expiration ou sa résiliation anticipée pour quelque motif que ce soit. Cette survie s’appliquera pour la durée prévue dans la clause concernée ou si aucune durée n’y est prévue, jusqu’à prescription de toute action relative aux droits et obligations objets de la clause en question.

9. EVENTUELS LIENS VERS D’AUTRES SITES TIERS

Le Site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par CULLIGAN France.

CULLIGAN France ne pourra en aucun cas être tenu responsable, directement ou indirectement, le cas échéant, d’une violation d’une disposition légale et/ou règlementaire française ou européenne en vigueur ou à venir, ainsi que des conséquences de ce non-respect.

CULLIGAN France ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration et à l’édition du contenu disponible sur ces sites tiers.

10. GARANTIES

Sous réserve des dispositions légales et règlementaires applicables, vous reconnaissez et acceptez expressément que le Site vous est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de CULLIGAN France et que son utilisation se fait à vos risques et périls, sous votre entière responsabilité.

CULLIGAN France ne garantit pas que le Site, les contenus et produits proposés répondront parfaitement à vos attentes. CULLIGAN France ne garantit pas davantage que le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, que ces interruptions ou erreurs seront corrigées et que le Site ne contiendra aucun virus. Tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation du Site l’est à vos risques et périls et CULLIGAN France ne sera aucunement responsable des dommages, pertes de données subis par votre ordinateur.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient écrits ou oraux, obtenus par vous de CULLIGAN France ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie non expressément prévue aux Conditions.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES APPLICABLES, CULLIGAN FRANCE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, NOTAMMENT MAIS NON LIMITATIVEMENT PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELES, DE DONNEES, DE BIENS INCORPORELS POUVANT INTERVENIR DU FAIT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISATION DU SITE, ET PLUS GENERALEMENT DE TOUT EVENEMENT AYANT UN LIEN AVEC LE SITE ET/OU TOUT SITE TIERS. EN PARTICULIER, LA RESPONSABILITE DE CULLIGAN FRANCE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE EN CAS DE PIRATAGE TOTAL OU PARTIEL DU SITE ET DES DOMMAGES QUE CE PIRATAGE POURRAIT ENTRAINER A VOTRE EGARD OU A L’EGARD D’UN TIERS.

12. FERMETURE OU SUSPENSION DU SITE

CULLIGANFrance se réserve la possibilité, lorsqu’elle le souhaite, de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité quelconque.

CULLIGAN France ne pourra en aucun cas être tenue responsable à votre encontre ou à l’encontre d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du Site.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions sont en tous points régies et interprétées conformément au droit français.

Tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.

14. CONTACT

Toute précision relative à l'application des présentes ou toute réclamation liée au Site doit être adressée : - par courrier électronique à l’adresse suivante : cm@culligan.fr ; - par téléphone : 01.30.16.23.23. - par courrier postale à l’adresse suivante : 12 parvis Colonel Arnaud Beltrame– 78000 Versailles