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Est-il obligatoire d'avoir une fontaine à eau dans son entreprise ?

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Que dit le code du travail concernant les fontaines à eau ?

Dans le Code du Travail, il est détaillé dans l’article R4225-2 que « l'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. ». De plus, l’article suivant, le R4225-3, précise cette obligation : « Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment,l'employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes de travail concernés est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. 


Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail. »
De ce fait, rien ne traite directement des fontaines à eau dans les textes de loi concernant la mise à disposition d’eau potable fraîche en entreprise. Pour autant, la fontaine à eau reste leur solution favorite. Toutefois, quelles solutions s’offrent aux entreprises afin de répondre à cette obligation du Code du Travail ? Comment expliquer le succès croissant des fontaines à eau depuis leur apparition dans les années 80 ? Culligan vous répond !

Fontaine a eau entreprise obligation légale

Quelle solution mettre en place ?

Vous l’aurez compris, les articles de loi du Code du Travail restent vagues quant aux solutions que les entreprises doivent apporter afin de mettre à disposition de l’eau fraîche potable pour leurs salariés et leurs collaborateurs. Ainsi, il semble que c’est à l’appréciation de l’inspection du travail de décider si les solutions mises en place sont suffisantes aux yeux de la loi. 
Plutôt que d’acheter des palettes entières de bouteilles d’eau (solution à la fois coûteuse et peu responsable sur le plan écologique), la fontaine à eau s’est imposée comme la meilleure manière de répondre à cette obligation du Code du Travail. 

Être conseillé
Collaborateurs en pause

Les avantages de l’eau gazeuse

Comme précisé dans l’article R4225-3, « les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail. » 
De plus en plus populaire, l’eau gazeuse est souvent très appréciée des salariés et des autres collaborateurs. Reconnue comme une solution valide par les médecins du travail, elle peut donc vous permettre de répondre à cette partie de la loi du Code du Travail.

Être conseillé
verre d'eau gazeuse
Loi anti-gaspillage, vers l’obligation d’installer une fontaine à eau ?

"La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire", récemment votée à l’Assemblée Nationale et au Sénat, entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Son objectif ? Protéger l’environnement et notamment réduire la production de plastique à usage unique. Le document de référence de ce nouvel ensemble de lois précise : "La loi prévoit d'atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Après 60 ans d’accumulation des usages ménagers et industriels du plastique à usage unique, il s’agit d’un choix industriel majeur."

Réduire la production de plastique

Parmi les mesures concrètes qui seront appliquées dès 2022, est prévue l’obligation pour les établissements recevant du public de s’équiper d’une fontaine à eau. Les établissements concernés devront donc installer une fontaine à eau dans leurs locaux dans le but de réduire la production de bouteilles en plastique. Plus précisément, il est question d’installer au moins une 1 fontaine pour 301 personnes, puis 1 fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes.      
    
De surcroît, le décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 précise l’interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique « composés entièrement de plastique, ou composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté ». Il prévoit plus précisément « l’interdiction pour les entreprises ou locaux à usage professionnels, de distribuer des bouteilles en plastique à usage unique depuis le 1er janvier 2021 ».    
    
Cette mesure témoigne de la dynamique lancée par le gouvernement et reconnaît les bienfaits de la fontaine à eau dans la lutte contre le plastique à usage unique. S’équiper d’une fontaine à eau dès maintenant c’est donc faire un premier pas contre la surproduction de ces bouteilles jetables.
 

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