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ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ATS Culligan (« Le Vendeur ») auprès de Consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir des appareils de traitement de l’eau de marque CULLIGAN (« les Ventes de Matériels ») ou des services (« les Prestations de services ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet https://www.culligan.fr
Les biens proposés à la vente ou à la location sur le site internet https://www.culligan.fr (« le Matériel ») sont des adoucisseurs d’eau, des appareils d’eau de boisson (purificateurs d’eau) et des accessoires à ces appareils.
Le Vendeur est :
- La société ATS Culligan, S.A.S. au capital de 3 670 918 euros a son siège social situé au 12 parvis Colonel Arnaud Beltrame– 78000 Versailles. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 382 141 901.
Numéro de téléphone : 01 30 16 23 23
Adresse mail : cm@culligan.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 78382141901
.
Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’installation et de mise en service et d’exécution des Ventes de Matériels et Prestations de services commandées par les Clients.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Matériels et Prestations de services, dont la vente à domicile.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.culligan.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.culligan.frà compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet https://www.culligan.fr.
ARTICLE 2 –Matériels et Prestations de Services
Les caractéristiques principales des Matériels et Prestations de services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension et de capacité des Matériels vendus ou loués, sont présentées sur le site internet https://www.culligan.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Matériel ou d’une Prestation de service est de la seule responsabilité du Client.
De même, le choix entre l’achat d’un matériel et celui de sa location est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Matériel ou Prestation de service afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison ou d’exécution.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Ventes de matériels et Prestations de services présentées sur le site Internet https://www.culligan.frsont proposées à la vente uniquement pour le territoire de la France Métropolitaine.
ARTICLE 3 –Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.culligan.fr les Ventes de matériels et Prestations de services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes.
Location de matériels :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreur avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur https://www.culligan.frest réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande par le bouton comportant la mention « commander avec obligation de paiement ».
La vente de Matériel ou de Prestation de services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.
Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas d’impossibilité technique ou règlementaire d’installation du Matériel dans l’habitation indiquée par le Client constatée postérieurement à la passation de la commande ou en cas de coûts d’installation effectifs dont la valeur s’avère dépasser le double des frais d’installation prévus au contrat.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Ventes de matériels et de Prestations de services proposées par le Vendeur sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.culligan.fr au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet https://www.culligan.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.culligan.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Concernant les Prestations de service, figure sur le site internet https://www.culligan.frla remise dénommée « Engagement de 36 mois » définie comme suit : Client qui prend un engagement de garder un Matériel en location pendant une période minimum de 36 mois. En cas d’arrêt de la location avant la durée minimale de 36 mois, le Client doit restituer au Vendeur le montant correspondant à cette remise. Le client reste toutefois libre de mettre fin à son engagement sans perdre la remise en cas de déménagement hors du territoire français, licenciement, surendettement reconnu par un tribunal ou décès.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
5.1. Conditions de paiement des Prestations de services
Les frais d’installation et de mise en service du Matériel loué sont payables après l’installation du Matériel par prélèvement automatique (par mandat SEPA ou autorisation via carte bancaire) ou par numéraire exclusivement par la Poste.
Le premier mois de loyer est calculé au prorata temporis et payable avec le loyer du mois suivant.
Les loyers suivants sont mensuels, payables à termes à échoir, par prélèvement automatique (par mandat SEPA ou autorisation via carte bancaire) ou par numéraire exclusivement par La Poste. Les coûts inhérents à ce paiement sont à votre charge et sont fixés par La Poste.
En cas de paiement par prélèvement, le Client remet au Vendeur une autorisation de prélèvement dûment complétée et signée, ainsi qu’un RIB.
Une majoration pour retard de paiement égale au taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement par un particulier est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de la 1ère lettre de relance.
Indexation :Le loyer est révisé chaque année de plein droit au 1er jour du mois d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat au moyen de la formule suivante :
Pn = Pn-1 [1+1,3 (Yn/Yn-1-1) + 0,2 Zn/Zn-1-1)], dans laquelle Pn = nouveau loyer, Pn-1 = loyer de l’année précédente, Y = indice taux de salaire horaire des ouvriers – tertiaire, base 100 au T2 2017 (identifiant INSEE : 010562765), Z = indice des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages, France métropolitaine – Nomenclature Coicop : 07 – Transport (Identifiant INSEE 001764090)
Les indices Yn-1 et Zn-1 sont les derniers indices publiés par l’INSEE le 1er janvier de l’année précédant la révision.
Les indices Yn et Zn sont les derniers indices publiés par l’INSEE le 1er janvier de l’année de révision.
A tritre d'illustration, cette formule représente une variation de loyer de + 1,17 % sur l'année 2021.
5.2. Conditions de paiement des Matériels achetés
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Nom du protocole”.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Matériels commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations de services
Les Prestations de services en vente sur le site internet https://www.culligan.frconsistent en des prestations de location avec entretien de Matériels de traitement de l’eau, à savoir d’une part l’installation et la mise en service du matériel concerné et, d’autre part, sa location avec entretien et fourniture des consommables.
Le Matériel installé dans le cadre de la location peut être soit un Matériel neuf, soit un Matériel reconditionné.
6.1. Installation et mise en service du Matériel loué
Le Vendeur n’est pas responsable des travaux préparatoires à l’installation de raccordement et de génie civil du Matériel loué, et notamment, de l’installation d’une prise électrique conforme.
La prestation d’installation et de mise en service du Matériel loué sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les éventuelles conditions particulières de vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.culligan.fr
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser la prestation d’installation et de mise en service dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les prestations de services commandés n’ont pas été exécutées dans un délai de 30 jours après la date indicative d’exécution, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de la Prestation de service pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A l’issue de l’installation et de la mise en service du Matériel et de la présentation des consignes d’utilisation, le Vendeur procède avec le Client à un état contradictoire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la prestation d’installation et de mise en service, celle-ci sera réputée conforme à la commande.
6.2. Location
La location d’un Matériel proposée sur le site internet https://www.culligan.frinclut sa mise à disposition dans le logement indiqué par le client lors de sa prise de commande ainsi que son entretien et la fourniture des consommables nécessaires à son bon fonctionnement.
6.2.1. Durée : Le contrat de location, qui prend effet au jour de l’installation effective du Matériel, est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment avec un préavis d’un mois. Tout mois de location commencé est dû au Vendeur.
En cas de résiliation de la location d’un Matériel portée par un contrat mentionnant la location de plusieurs Matériels, un nouveau contrat est établi portant sur la location du ou des Matériels restants.
6.2.2. Entretien – Le Vendeur s’engage à réaliser une visite annuelle d’entretien du Matériel au cours de laquelle sont réalisées une vérification du bon fonctionnement et une désinfection du Matériel loué.
Pour toute demande d’intervention justifiée par une panne du Matériel, le Vendeur intervient dans les 72 heures ouvrées suivant l’appel.
Sauf panne trouvant son origine dans un évènement constitutif d’un cas de force majeure (notamment : modification dans la nature de l’eau, pollution de l’eau, incendie, gel, foudre, inondation, surtension électrique…), ou dans le non-respect d’une de vos obligations essentielles, les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.
En cas de panne imputable au fait du Client et/ou de Matériel restitué défectueux par le Client (sur la base de l’état des lieux réalisé à la désinstallation) et/ou de Matériel non restitué par le Client, le Vendeur facturera au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit.
A défaut de restitution d’un Matériel ou de restitution d’un Matériel détruit vous serez redevable envers Culligan du montant figurant dans le tableau ci-dessous en fonction du type de Matériel. Sur ce montant sera appliqué une décote de 4 % par année de vétusté pour les adoucisseurs d’eau et de 6 % par année de vétusté pour les appareils d’eau de boisson.
Matériel | Montant dû à défaut de restitution ou en cas de restitution d’un Matériel détruit (€) | |
City | 10 L | 1 170 |
Avenew | 9L | 2 630 |
20 L | 2 720 | |
Family | 10 L | 2900 |
15 L | 2 950 | |
20 L | 3 000 | |
Evolife | 9 L | 2 900 |
15 L | 2 950 | |
20 L | 3 000 | |
Modernity | 20 L | 3 180 |
28 L | 3 270 | |
42 L | 3 360 | |
IzyO | Access | 530 |
Intense | 710 | |
Premium | 1 860 | |
Aqua-Cleer | 1 000 | 1 000 |
Selfizz | 2 360 | |
6.2.3. Fourniture des consommables - La fourniture des consommables nécessaires au bon fonctionnement du Matériel est assurée par le Vendeur dans le cadre de sa visite annuelle d’entretien.
Par exception, Le Vendeur ne fournit pas les piles nécessaires au fonctionnement du Click and Drink des appareils d’eau de boisson.
De même, la location n’inclut que la fourniture du sel nécessaire à la consommation du foyer avec un nombre maximum de 6 sacs de sel par an. En cas de besoin de sac de sel supplémentaire, ce dernier sera vendu au Client par le Vendeur au tarif en vigueur au jour de sa demande incluant les frais de livraison
6.3. Obligations du Client
Outre le paiement des loyers et des frais d’installation, le Client est tenu envers le Vendeur des obligations essentielles suivantes :
. Utiliser le Matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux consignes et notice d’utilisation qui auront été fournies par le Vendeur.
. Interdire toute intervention d’un tiers sur le Matériel.
. Ne pas modifier l’installation du Matériel ni le Matériel lui-même sans accord préalable et écrit du Vendeur.
. Informer le Vendeur au plus tard 30 jours à l’avance de tout évènement conduisant à quitter les lieux dans lequel le Matériel est installé.
Tous les frais inhérents à un déplacement du Matériel ou à un déménagement du lieu initial de location sont à la charge du Client.
Dans l’hypothèse d’un déménagement hors zone d’activité commerciale du Vendeur en France, le Vendeur se réserve la possibilité de résilier le contrat.
. Informer sous 48 heures le Vendeur de tout incident affectant le fonctionnement du Matériel.
. Vérifier régulièrement le bon fonctionnement du Matériel afin de détecter et informer sans délai le Vendeur de toute anomalie (bruit particulier, eau non adoucie, consommation de sel ne correspondant pas aux prévisions, consommation excessive d’eau (vérification régulière du compteur d’eau), écoulement anormal d’eau…).
. Ne pas enlever ou modifier les stickers de propriété ou toute autre inscription portée sur le Matériel. Le Matériel ne peut pas par ailleurs être prêté, sous-loué, cédé ou remis en garantie.
. Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le Matériel, protester contre ces prétentions et en aviser le Vendeur par écrit. Si le Matériel est néanmoins saisi, le Client supporterait tous les frais et honoraires de la procédure de mainlevée ou de revendication de propriété.
6.4. Responsabilité du Client : Le Client assume la garde matérielle et juridique du Matériel à compter de son installation et en assume les risques de détérioration et de perte. Il s’engage à souscrire une assurance garantissant tant le Matériel que les dommages qu’il pourrait causer à lui-même ou à autrui, ladite assurance étant convenue sans recours contre le Vendeur. Le Vendeur pourra demander la communication des polices et en demander la modification en cas d’insuffisance de couverture. En cas de destruction partielle ou totale, le Client devra en informer immédiatement le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin que celui-ci procède à son remplacement ou à sa réparation à ses frais.
6.5. Résiliation et restitution du matériel
- En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations essentielles, en vertu du présent contrat, l’autre partie pourra résilier le contrat de location après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours.
L’application de cette disposition ne fait pas obstacle aux actions dont pourrait se réclamer la partie résiliante.
La location sera également résiliée de plein droit en cas de décès du Client.
- Dès la fin de la location, pour quel que motif que ce soit, le Client devra tenir le Matériel loué à disposition du Vendeur pour enlèvement aux heures ouvrables, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. Quelle que soit la cause de restitution, le Vendeur n’est pas tenu de remettre en état de fonctionnement à l’identique l’installation de plomberie et les éventuels branchements laissés libres après dépose du Matériel.
Lors de la désinstallation, le Vendeur procède avec le Client à un nouvel état contradictoire du matériel permettant de constater les éventuelles dégradations subies par ce dernier depuis son installation. En cas de dégradation(s), le Client sera redevable envers le Client des frais afférents conformément à l’article 6.2.2. des présentes.
ARTICLE 7 – Installation et mise en service des matériels achetés
Les matériels achetés sur le site internet https://www.culligan.frsont livrés, installés (raccordements électrique et hydraulique) et mis en services (réglages en fonction du logement et des besoins du foyer du Client) par le Vendeur.
Le Vendeur n’est pas responsable des travaux préparatoires à l’installation de raccordement et de génie civil, et notamment, de l’installation d’une prise électrique conforme.
Les Matériels commandés par le Client sont installés et mis en service en France métropolitaine dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet https://www.culligan.fr
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Matériels, les Matériels commandés seront livrés en une seule fois.
A l’issue de l’installation et de la mise en service du Matériel et de la présentation des consignes d’utilisation, le Client est tenu de vérifier l’état des Matériels livrés.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de l’installation et de la mise en service du Matériel pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
Aucune réclamation relative à l’installation et la mise en service ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
En cas de non-conformité du Matériel livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 9 « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Matériels livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation légal
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours.
Ce délai de quatorze jours court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pendant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet https://www.culligan.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Souhait du Client que le Vendeur débute l’exécution d’une Prestation de services avant la fin du délai de rétractation :
Si le Client souhaite expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, délai expliqué dans le présent document, il doit informer le Vendeur de son choix par écrit (y compris par mail)
Si le Client décide de se rétracter durant le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, il est informé qu’il devra verser au Vendeur un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel à la part du contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble de la prestation convenue dans le contrat. En application du Code de la consommation, le Client ne peut se rétracter si le contrat a été pleinement exécuté avant la communication de sa décision de se rétracter, ou encore si le délai de rétractation est expiré.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation commercial (« Satisfait ou Remboursé »)
Pour les Ventes de Matériel, outre le délai légal de rétractation, le Vendeur accorde au Client un droit de rétractation de 30 jours à compter de la date d’installation et de mise en service du Matériel.
Ce droit est exercé selon les mêmes modalités définies ci-dessus relatives au délai légal de rétractation.
Les frais de désinstallation sont pris en charge par le Vendeur.
Les éventuelles prises électriques réalisées et raccordement de mise à l’égout ainsi que les trous d’accroche restent en l’état. La partie de canalisation ouverte pour l’installation du Matériel est remplacée par un raccordement multicouche ou équivalent.
ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 11 – Pièces détachées
En application de l’article R. 111-4 du code de la consommation, le délai de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de chaque Matériel vendu figure sur la fiche du Matériel concerné disponible sur le site internet https://www.culligan.fr.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles recueillies par le Vendeur a pour finalités la gestion, l’exécution et le suivi des commandes, le suivi de la relation Client et la réalisation d’opérations de prospection commerciale pour des produits ou services analogues. A défaut de réponse par le Client aux mentions obligatoires, la commande ne pourra pas être traitée.
Ce traitement est d’une part nécessaire à l’exécution du contrat et d’autre part nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement pour la prospection commerciale.
Ces données ne seront pas transférées à qui que ce soit hors du Vendeur, et notamment pas vers un Etat non-membre de l’Union Européenne.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, et au plus tard trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client ou à compter du dernier contact avec ce dernier.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement aux informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données et le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant, notamment s’il ne souhaite pas que ses données soient réexploitées à des fins commerciales. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande signée et accompagnée d’un titre d’identité portant sa signature en s’adressant au Vendeur à l’adresse suivante : DPO Culligan France – Culligan France – 12 parvis Colonel Arnaud Beltrame– 78000 Versailles ou par mail à l’adresse : dpofrance@culligan.fr. Le Vendeur s’engage conformément aux législations en vigueur à répondre, sauf exception, dans un délai d’un mois maximum. Par ailleurs, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, pour tout manquement de la part du Vendeur à la législation en la matière.
S’agissant de la collecte de son numéro de téléphone, le Vendeur l’informe que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux produits ou services analogues. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut s’inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels il a déjà conclu un contrat.
ARTICLE 13 : Preuve et Conservation et archivage des transactions
Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :
ATS Culligan, S.A.S. 12 parvis Colonel Arnaud Beltrame– 78000 Versailles.
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.culligan.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité par téléphone ou par courrier au Vendeur. En l’absence de solution, Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Code de la consommation :
Article L. 217-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 - Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil :
Article 1641- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 - L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
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