ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ATS Culligan (« Le Vendeur ») auprès de Consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir un appareil d’eau de boisson « Click&Drink Intense Culligan » (« le Matériel ») proposé à la vente par le Vendeur sur son site internet https://www.culligan.fr. La vente inclut l’installation et la mise en service du Matériel au domicile du Client.
La société ATS Culligan, S.A.S. au capital de 4 670 918 euros a son siège social situé au 12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame – 78000 VERSAILLES. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 382 141 901.
Ces Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’installation et de mise en service et d’exécution des Ventes de Matériel commandé par les Clients. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Matériels, dont la vente à domicile.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.culligan.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet https://www.culligan.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Matériels proposés sur le site internet https://www.culligan.fr.
ARTICLE 2 – Matériels
Les caractéristiques principales des Matériels et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension et de capacité des Matériels vendus, sont présentées sur le site internet https://www.culligan.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Matériel est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Matériel afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Matériels présentées sur le site Internet https://www.culligan.fr sont proposées à la vente uniquement pour des installations sur la ville de Paris.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.culligan.fr le Matériel qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Achat de Matériel :
• Sélection du Matériel que le client souhaiterait acheter,
• Indication des données personnelles dans la rubrique « Vos informations »
• Fourniture des informations de carte bancaire dans la rubrique « Modalités de paiement »
• Indication des adresses de facturation et d’installation (si différentes) dans la rubrique « Vos coordonnées »
• Finalisation de la souscription dans la rubrique « Valider et commander »
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur https://www.culligan.fr est réalisé lorsque le Client valide sa commande par, d’une part, la case de confirmation des conditions de paiement et, d’autre part, le bouton comportant la mention « Valider ma commande ». Il lui est rappelé que la passation de la commande emporte acceptation des présentes conditions générales de vente accessibles sur la page « Valider et commander ».
La vente de Matériel ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sas délai.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.
Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas d’impossibilité technique ou règlementaire d’installation du Matériel dans l’habitation indiquée par le Client et constatée postérieurement à la passation de la commande ou en cas de coûts d’installation effectifs dont la valeur s’avère dépasser le double des frais d’installation prévus au contrat.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Ventes de matériels proposées par le Vendeur sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.culligan.fr au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions, notamment obtenues via un « code promo », qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet https://www.culligan.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.culligan.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix de vente des matériels est payé intégralement par le Client par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard), lors de la passation de commande.. Le compte du client sera débité lors de la validation de la commande, notamment par le service de paiements sécurisés.
Service de paiements sécurisés : Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dans les conditions exposées ci-dessous, dans le but de renforcer le niveau de sécurité des opérations réalisées sur le site internet https://www.culligan.fr et de protéger Culligan et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée de paiement Stripe. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par le site Culligan. Culligan n’a à aucun moment accès aux informations complètes relatives à la carte bancaire du Client. En procédant au paiement, le Client accepte les conditions générales d’utilisation de Stripe disponibles sur https://stripe.com/fr/legal.
Toute commande n’est considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord de paiement par l’établissement bancaire du Client. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.
Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire sont alors conservées sous format crypté jusqu’au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement Stripe et jusqu’à l’expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées qu’aux seules fins de réalisation de la transaction.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.
ARTICLE 6 – Installation et mise en service
Les matériels achetés sur le site internet https://www.culligan.fr sont livrés, installés (raccordements électrique et hydraulique) et mis en services (réglages en fonction du logement et des besoins du foyer du client) par le Vendeur.
Le Vendeur n’est pas responsable des travaux préparatoires à l’installation de raccordement et de génie civil, et notamment, de l’installation d’une prise électrique conforme.
Sauf engagement du Vendeur lié à une offre sécifique, le Matériel commandé par le Client est installé et mis en service sur Paris dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet https://www.culligan.fr.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Matériels, les Matériels commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Matériels commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Matériels commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-1, L 216-3, L 241-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A l’issue de l’installation et de la mise en service du Matériel et de la présentation des consignes d’utilisation, le Client est tenu de vérifier l’état du Matériel livré.
Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de l’installation et de la mise en service du Matériel pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
En cas de non-conformité du Matériel livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 9 « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, le Matériel livré dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation légal
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours.
Ce délai de quatorze jours court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens, et pour les ventes. Le Client bénéficie ainsi en l’espèce d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’installation du matériel.
Pendant ce délai, le Client peut exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation qui se trouve ici ou en remplissant et en envoyant par voie postale le formulaire en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente ou en envoyant par voie postale toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation commercial (« Satisfait ou Remboursé »)
En plus du délai légal de rétractation, le Vendeur accorde au Client un droit de rétractation de 30 jours à compter de la date d’installation et de mise en service du Matériel.
Ce droit est exercé selon les mêmes modalités définies ci-dessus relatives au délai légal de rétractation. Les frais de désinstallation sont pris en charge par le Vendeur.
Les éventuelles prises électriques réalisées et raccordement de mise à l’égout ainsi que les trous d’accroche restent en l’état. La partie de canalisation ouverte pour l’installation du Matériel est remplacée par un raccordement multicouche ou équivalent.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Code civil :
Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 - L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 10 – Pièces détachées
En application de l’article R. 111-4 du code de la consommation, le délai de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de chaque Matériel vendu figure sur la fiche du Matériel concerné disponible sur le site internet https://www.culligan.fr.
ARTICLE 11 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles recueillies par le Vendeur a pour finalité la gestion, l’exécution et le suivi des commandes, le suivi de la relation Client et la réalisation d’opérations de prospection commerciale pour des produits ou services analogues. A défaut de réponse par le Client aux mentions obligatoires, la commande ne pourra pas être traitée.
Ce traitement est d’une part nécessaire à l’exécution du contrat et d’autre part nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement pour la prospection commerciale. Ces données ne seront pas transférées à qui que ce soit hors du Vendeur, et notamment pas vers un Etat non membre de l’Union Européenne.
Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, et au plus tard trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le Client ou à compter du dernier contact avec ce dernier. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement aux informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données et le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant, notamment s’il ne souhaite pas que ses données soient réexploitées à des fins commerciales. Il peut exercer ces droits en adressant sa demande signée et accompagnée d’un titre d’identité portant sa signature en s’adressant au Vendeur à l’adresse suivante : DPO Culligan France – Culligan France – 12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame – 78000 VERSAILLES ou sur le lien suivant https://privacyportal-eu.onetrust.com/webform/cbd79836-afb7-4388-987a-dfc81f03361b/295c6ae6-9385-4bc9-b338-55586d2a702b. Le Vendeur s’engage conformément aux législations en vigueur à répondre, sauf exception, dans un délai d’un mois maximum. Par ailleurs, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, pour tout manquement de la part du Vendeur à la législation en la matière.
S’agissant de la collecte de son numéro de téléphone, le Vendeur l’informe que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux produits ou services analogues. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut s’inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels il a déjà conclu un contrat.
ARTICLE 12 – Preuve et conservation et archivage des transactions
Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120 € et à en garantir à tout moment l’accès par le Client. L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : ATS Culligan, S.A.S. - 12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame – 78000 VERSAILLES.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://www.culligan.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité par téléphone ou par courrier au Vendeur. En l’absence de solution, Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Code de la consommation :
Article L. 217-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 - Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Code civil :
Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 - L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
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