Conditions d’utilisation de l’application mobile Culligan Connect

Culligan contrat d'entretien

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE CULLIGAN CONNECT

En vigueur à compter du 1er septembre 2023

Introduction : Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation de l’application mobile Culligan Connect (les « Conditions ») avant d’utiliser l’application mobile Culligan Connect et/ou tout autre service en ligne de Culligan France (collectivement, « Culligan », « nous », « notre » ou « nos »).

En visitant ou en utilisant le Service Culligan Connect de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions (définies ci-dessous). Vous reconnaissez également avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité du Service Culligan Connect (https://www.culligan.fr/politique-de-confidentialite/politique-complete-de-donnees-personnelles-appareils-connectes/).

Si vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions, il vous revient de ne pas utiliser le Service Culligan Connect et de désinstaller les téléchargements et les applications liés au service.

1. Modifications des Conditions

Culligan se réserve le droit de modifier ses conditions d’utilisation. Il vous revient de consulter les Conditions actualisées lors de chaque utilisation du Service Culligan Connect. Toutes modifications des Conditions entreront en vigueur à compter de leur publication, ou à toute date ultérieure qui pourrait être spécifiée dans celles-ci ou dans un autre avis qui vous sera adressé. Toute utilisation du service après notification d’une actualisation des conditions par publication sur le service (ou de tout autre manière raisonnable de notification), équivaut à un accord de votre part concernant ces nouvelles conditions. Vous pouvez refuser toute actualisation des présentes conditions en cessant d’utiliser le Service Culligan Connect et en désinstallant et en supprimant les téléchargements et les applications liés au service.

2. Modifications et accès au Service

Culligan a le droit, sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, de modifier, d’ajouter ou de mettre fin à tout ou partie des Services Culligan Connect, à toute fonction ou partie de ceux-ci, ou à tout produit ou service offert par leur intermédiaire, de mettre fin au droit d’accès ou d’utilisation des Services Culligan Connect ou de toute fonction ou partie de ceux-ci par toute personne.

3. Utilisateurs prévus

Les Services Culligan ne sont pas destinés aux utilisateurs de moins de 18 ans.

4. Utilisation du site

4.1. Utilisation autorisée

En utilisant le Service Culligan Connect et son Contenu (défini ci-dessous) vous vous engagez à respecter strictement les présentes Conditions. Votre droit d’accès et d’utilisation du Service Culligan Connect et de son contenu sera de plein droit résilié en cas de violation de vos obligations. Comme votre droit d’accès et d’utilisation du Service et du Contenu vous est personnel, vous ne pouvez ni céder ni transférer ce dernier à un tiers ; L’usage de ce Service est strictement personnel et non commercial :

a) Vous pouvez afficher, visualiser, utiliser, diffuser le Service Culligan Connect et son Contenu sur un ordinateur, un téléphone portable ou tout autre appareil compatible avec Internet (« Appareil ») et/ou imprimer une copie du Contenu (à l’exclusion du code source et du code objet sous forme brute ou autre) tel qu’il vous est présenté ;

b) Vous êtes en droit de télécharger, installer et utiliser une copie de tout logiciel, y compris les applications, que nous mettons à disposition sur ou par le biais du Service (le « Logiciel ») sur votre appareil sous forme de code objet exécutable uniquement et faire une copie supplémentaire à des fins de sauvegarde sous les conditions suivantes :

(A) en vous permettant de télécharger le Logiciel, Culligan ne vous transfère pas un droit de propriété sur le Logiciel, Culligan et/ou son concédant de licence conservant la propriété pleine et entière de ce Logiciel ;

(B) vous ne pouvez pas copier, modifier, adapter, traduire dans une autre langue, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel, sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions, sans l’accord écrit et préalable de Culligan ;

(C) vous ne pouvez pas céder, louer ou prêter le Logiciel à toute personne ou entité et toute tentative de sous-licence, de transfert ou de cession du Logiciel serait entachée de nullité ; et

(D) vous ne pouvez pas décompiler, désassembler, faire de l’ingénierie inverse ou tenter de reconstruire, d’identifier ou de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les techniques d’interface utilisateur sous-jacentes ou les algorithmes du Logiciel par quelque moyen que ce soit ; Vous avez accès à un compte personnel enregistré (et/ou un nom d’utilisateur et un mot de passe associés) sur le Service Culligan Connect et êtes en mesure d’interagir avec le service en relation avec celui-ci ;

(Vous pouvez utiliser toute autre fonctionnalité expressément fournie par Culligan sur ou via le Service Culligan Connect pour une utilisation par les utilisateurs, sous réserve des présentes Conditions.

4.2. Utilisation interdite

En utilisant les Services Culligan Connect, vous vous engagez à accepter de ne pas :

1. Utiliser ces Services d’une manière non autorisée dans les présentes Conditions ;

2. Télécharger, envoyer ou transmettre de toute autre manière tout contenu ou information illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible, ou portant atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits de Culligan ou d’un tiers ;

3. Créer une fausse identité dans le but de nous tromper ou de tromper d’autres personnes ;

4. Télécharger, envoyer ou transmettre toute information ou logiciel contenant un virus, un cheval de Troie ou tout autre élément nuisible ou perturbateur, ou interférer avec le Service Culligan Connect ou lui nuire de toute autre manière ;

5. Utiliser le Service Culligan Connect à des fins illégales ;

6. Modifier, adapter, encadrer, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler toute partie du Service Culligan Connect ; ou

7. Utiliser un spider, un robot, un crawler ou tout autre moyen automatisé ou manuel pour récupérer, indexer, « gratter », « extraire des données » ou, de quelque manière que ce soit, reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation du Service Culligan Connect ou de son contenu.

5. Contenu de Culligan

Le texte, les images, les marques, les noms commerciaux, les photographies, les graphiques, les logos, les illustrations, les descriptions, les données et tout autre matériel fourni par Culligan sur ou via les Services Culligan Connect, ainsi que la sélection, l’assemblage et la disposition de ceux-ci, sont désignés collectivement comme le « Contenu ». Culligan peut modifier, supprimer ou mettre à jour tout Contenu à tout moment et sans préavis. Le Contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne lie en aucun cas Culligan.

Sauf indication contraire, tout le Contenu (y compris, mais sans s’y limiter, le Logiciel) est protégé par des droits d’auteur, des marques commerciales, des marques de service et d’autres droits de propriété appartenant à Culligan ou à des tiers qui ont concédé leur utilisation sous licence à Culligan. Sauf accord contraire écrit avec Culligan, vous ne pouvez consulter et utiliser le Contenu que pour vos informations personnelles conformément aux présentes Conditions, et vous ne devez pas porter atteinte aux droit d’auteur et autres avis de propriété. Sauf dans les cas prévus dans ce qui précède, ou comme convenu autrement par écrit entre Culligan et vous, Culligan ne vous accorde ou à toute personne aucun droit d’utiliser, de reproduire, de copier, de modifier, de transmettre, d’afficher, de publier, de vendre, de concéder sous licence, de créer des œuvres dérivées, d’exécuter publiquement ou de distribuer par quelque moyen, méthode ou processus que ce soit, maintenant connu ou développé ultérieurement, tout Contenu sur ou transmis via les Services Culligan Connect, y compris, sans s’y limiter, en transférant, téléchargeant ou copiant de toute autre manière tout Contenu sur un disque dur ou un autre support de stockage. Toute utilisation du Contenu, sauf dans la mesure expressément autorisée dans les présentes Conditions, ou autrement expressément autorisée dans le Contenu ou dans un écrit signé par Culligan, est strictement interdite.

6. Fonctionnalités et soumissions via « Contactez-nous »

Les Services Culligan peuvent contenir des formulaires « Contactez-nous » ou d’autres fonctionnalités qui permettent aux utilisateurs de soumettre des questions ou d’autres contenus à Culligan ou aux concessionnaires ou fournisseurs de services de Culligan (« Demande d’assistance »). Toute Demande d’assistance que vous nous soumettez sera considérée comme non confidentielle et non exclusive. En fournissant une Demande d’assistance par le biais des Services Culligan, vous autorisez expressément et irrévocablement Culligan, ainsi que ses concessionnaires, sociétés affiliées et prestataires de services, à vous contacter par le biais des coordonnées que vous avez fournies. Par l’utilisation du Service et votre demande d’assistance, vous accordez à Culligan un droit sans restriction de copier, enregistrer, distribuer, reproduire, divulguer, d’afficher, tout ou partie des informations que vous publiez ou nous soumettez (sur ou par l’intermédiaire du Service Culligan Connect, ou par d’autres moyens que le Service Culligan Connect, y compris, sans s’y limiter, via nos pages et comptes de médias sociaux tels que Facebook, Twitter et LinkedIn) (« Soumissions »), à quelque fin que ce soit, dans tous les formats, par ou à travers tout moyen ou support connu ou développé à l’avenir, et avec toute technologie ou dispositif connu ou développé à l’avenir, et pour faire de la publicité, du marketing et de la promotion, le tout sans aucune obligation envers vous. Vous consentez également irrévocablement à l’utilisation et à l’association de votre nom (et, s’il fait partie d’une Soumission, de votre image) à vos soumissions. Vous renoncez par la présente à tous les droits moraux que vous pourriez avoir dans toute Soumissions. Vous acceptez le principe de ne recevoir aucune contrepartie ou rémunération pour l’un des droits accordés dans cette section.

7. Confidentialité

Pour plus d’informations sur la façon dont Culligan collecte, utilise et partage vos informations collectées dans le cadre du Service Culligan Connect, veuillez consulter la Politique de confidentialité du Service Culligan Connect.

8. Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité concernant les Services et le Contenu de Culligan Connect

CULLIGAN NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE SERVICE CULLIGAN CONNECT OU SON CONTENU, Y COMPRIS LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ACTUALITÉ DE CE CONTENU OU DE CE SERVICE. CULLIGAN NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SERVICE CULLIGAN CONNECT SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS OU D’OMISSIONS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE SERVICE CULLIGAN CONNECT OU TOUTE COMMUNICATION ASSOCIÉE SERONT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. TOUT LE CONTENU FOURNI SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES CULLIGAN CONNECT EST FOURNI AUX UTILISATEURS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. LA CONDITION « EN L’ÉTAT » DU CONTENU EST POSÉE COMME CONDITION DE TOUTE TRANSACTION DÉCOULANT DES SERVICES CULLIGAN OU RÉSULTANT DE CEUX-CI. EN AUCUN CAS CULLIGAN, SES CONCESSIONNAIRES, REVENDEURS, FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L’ACCÈS AU SERVICE CULLIGAN CONNECT OU À SON CONTENU, DE SON UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER OU DE L’UTILISER, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ, LES PERTES DE PROGRAMMES OU D’AUTRES DONNÉES SUR DES SYSTÈMES INFORMATIQUES OU AUTRES, MÊME SI LES PARTIES CULLIGAN SONT EXPRESSÉMENT INFORMÉES DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ET À DES FINS DE CLARTÉ, CETTE SECTION N’ÉTEND PAS OU NE LIMITE PAS LES CONDITIONS EXPRESSES ET ÉCRITES RELATIVES AUX PRODUITS FOURNIES PAR LES PARTIES CULLIGAN EN CE QUI CONCERNE UN PRODUIT PHYSIQUE VENDU PAR CULLIGAN OU SES REVENDEURS (PAR EXEMPLE, LES PRODUITS ASSOCIÉS) OU LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE PRODUIT, PRODUITS ASSOCIÉS) OU LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DIRECTS CAUSÉS PAR UN PRODUIT PHYSIQUE FABRIQUÉ, VENDU OU FOURNI PAR CULLIGAN.

9. Fonctionnalités sans fil et de messagerie

1. Fonctionnalités sans fil.

Le Service Culligan Connect peut offrir certaines fonctionnalités et services via votre Appareil sans fil. Les fonctionnalités et services peuvent inclure la possibilité d’accéder aux fonctionnalités du Service Culligan Connect, de télécharger du contenu sur le service, de recevoir des messages du service et de télécharger des applications sur votre Appareil sans fil (collectivement, les « Fonctionnalités sans fil »). Vous acceptez de recevoir des communications que nous pouvons vous envoyer via les Fonctionnalités sans fil pour lesquelles vous êtes inscrit. En outre, nous pouvons collecter des informations relatives à votre utilisation des Fonctionnalités sans fil. Si vous avez installé l’application mobile Culligan Connect Service ou si vous vous êtes autrement inscrit aux Fonctionnalités sans fil, vous acceptez d’informer Culligan de tout changement apporté à vos coordonnées sans fil (y compris le numéro de téléphone) et de mettre à jour vos comptes sur le Service Culligan Connect pour prendre en compte ces changements. Si vous activez ou ne désactivez pas les notifications push ou toute autre capacité de communication mobile, vous approuvez par la présente notre livraison de communications électroniques directement sur votre Appareil mobile. Ces notifications, y compris les messages d’alerte ou les messages contextuels, peuvent être envoyées à votre Appareil même lorsque le Service est exécuté en arrière-plan. Vous avez la possibilité sous votre responsabilité d’ajuster les notifications que vous recevez ou non via votre Appareil via les paramètres de votre Appareil et/ou de votre application.

2. Messages texte et e-mail.

1. SMS En téléchargeant l’application Culligan Connect Service ou en enregistrant un compte qui inclut votre numéro de téléphone mobile, vous vous abonnez au programme de messagerie texte informative du Service Culligan Connect et, ce faisant, vous consentez à recevoir des alertes continues par SMS (y compris par des composeurs automatiques) de notre part concernant le Service Culligan Connect. Ces messages ne peuvent pas inclure de contenu de prospection commerciale sauf si vous vous abonnez spécifiquement à l’un de nos programmes de communications promotionnelles. Vous pouvez vous désabonner du Service Culligan Connect en désactivant la préférence pour les SMS dans la section des paramètres de l’application mobile Culligan Connect Service. Les abonnements ultérieurs ou différents ne seront pas affectés par un opt-out. Vous consentez à recevoir un SMS confirmant toute désinscription ainsi que des réponses textuelles à toutes les réponses textuelles que vous nous envoyez. Tous les téléphones et/ou opérateurs ne sont pas pris en charge. Nous sommes responsables de nos messages textuels et il est possible de nous contacter à ce sujet via l’adresse : customerservice@culligan.com

2. Messages électroniques : Comme expliqué plus en détails dans notre Politique de confidentialité, nous n’utilisons pas l’adresse mail que vous fournissez dans le cadre de l’enregistrement de votre compte pour vous envoyer des e-mails de prospection commerciale. Cependant, il vous est possible de vous abonner pour recevoir des communications promotionnelles par e-mail de notre part. Vous pouvez annuler ou modifier ces communications marketing par e-mail en suivant les instructions contenues dans l’envoi de ces derniers. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de vous envoyer certaines communications relatives à votre compte de Service Culligan Connect ou à l’utilisation de notre service, telles que des annonces administratives, informatives et de service, et que ces messages de compte transactionnel ne seront pas affectés si vous choisissez de refuser de recevoir nos communications marketing.

10. Conditions applicables à l’iOS d’Apple et aux Services tiers

1. Services tiers. Le Service Culligan Connect peut contenir des plug-ins, des applications, des publicités, des outils et/ou d’autres contenus tiers, et/ou des liens vers ou depuis des sites Web tiers ou d’autres services qui ne sont pas détenus, contrôlés et/ou exploités par Culligan, y compris des services exploités par des concédants de licence, des titulaires de licence et certains autres tiers qui peuvent avoir des relations commerciales avec Culligan (collectivement, les « Services tiers »).Nous pouvons également héberger notre contenu, nos applications et nos outils sur des Services tiers (par exemple, les boutiques d’applications Apple et Android). Culligan n’a pas de contrôle ou un contrôle limité sur le contenu, les opérations, les politiques, les conditions ou d’autres éléments des Services tiers, et n’assume aucune obligation en la matière. Culligan n’examine pas nécessairement, n’endosse pas, n’approuve pas ou ne sponsorise pas nécessairement de Services tiers, ni de contenu, de publicité, d’information, de matériel, de produits, de services ou d’autres éléments tiers. En outre, Culligan n’est pas responsable de la qualité ou de la livraison des produits ou services offerts, consultés, obtenus ou annoncés par ces Services tiers. CULLIGAN NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES DIRECTES, INDIRECTES, ACCESSOIRES OU SPÉCIALES, OU D’AUTRES DOMMAGES, QU’ILS RÉSULTENT D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UNE DIFFAMATION, D’UNE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR OU D’AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CAUSÉS PAR L’EXPOSITION, LA DISTRIBUTION OU L’EXPLOITATION DE TOUTE INFORMATION OU DE TOUT CONTENU FIGURANT DANS CES SERVICES DE TIERS, OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE CES SERVICES. Toutes les activités que vous engagez dans le cadre des Services tiers sont soumises à la politique de confidentialité et aux conditions d’utilisation de ces Services tiers que vous devez consulter préalablement à toute utilisation.

2. iOS Apple et autres plateformes. Si vous accédez ou utilisez le Service via Apple, Android ou toute autre plateforme, il s’agit de Services tiers. Si vous accédez à notre Service via Apple, les conditions générales suivantes s’appliquent à vous :

1. Dans la mesure où vous accédez au Service Culligan Connect via un Appareil Apple, vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et Culligan et, qu’Apple, Inc. (« Apple ») n’est pas partie aux présentes Conditions autrement qu’en tant que tiers bénéficiaire comme envisagé ci-dessous.

2. Vous reconnaissez que Culligan, et non Apple, est responsable de la fourniture du Service Culligan Connect et de son Contenu.

3. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de vous fournir des services de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne le Service Culligan Connect.

4. Vous reconnaissez que seul Culligan, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation que vous pourriez avoir concernant le Service Culligan Connect, y compris s’agissant :

(A) Des réclamations en matière de responsabilité du produit ;

(B) toute réclamation que le Service Culligan Connect ne confirme pas à toute exigence légale ou réglementaire applicable ;

et (C) Des réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

Lorsque vous utilisez le Service Culligan Connect, vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions de tiers applicables à toute plateforme, site Web, technologie ou service qui interagit avec le Service Culligan Connect.

11. Conditions d’arbitrage et de règlement des litiges

1. Sélection du forum/Juridiction. En cas de contentieux ou réclamation découlant de l’utilisation du Service Culligan Connect, la juridiction compétente est définie selon les règles du Code de procédure civile et du code de la consommation.

2. Loi applicable. Les présentes Conditions et éventuels litiges qui en découlerait sous soumis au droit français.

12. Dispositions générales

1. Divisibilité ; Interprétation.

Si une disposition des présentes Conditions, était considérée, pour quelque raison que ce soit, invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition serait réputée dissociable des présentes Conditions, et l’invalidité de la disposition en question n’affecterait pas la validité ou l’applicabilité du reste des présentes Conditions.

2. Cession. Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transférés de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit sans l'accord exprès préalable et écrit de Culligan

3. Accord complet ; Aucune renonciation. Ces Conditions reflètent notre accord complet concernant le Service Culligan Connect et remplacent tous les accords, déclarations, garanties, assurances ou discussions antérieurs liés au Service Culligan Connect. Sauf disposition expresse des présentes Conditions, aucun manquement ou retard de votre part ou de la part de Culligan dans l’exercice de l’un des droits ou recours prévus par les présentes ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours.